Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à la location du voilier présenté dans le bon de commande (ci-après désigné le Voilier), propriété de la société ISULA AVENTURE dont le siège social est Chemin Du Finosello, AJACCIO (20090), immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 913 321 378 (ci-après désigné le Loueur), et tel que présenté sur le site Internet https://www.isula-aventure.fr/ (ci-après désigné le Site) à la personne physique ou morale, désignée sur le devis (ci-après désigné le Locataire).
Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserve du Locataire aux présentes conditions générales.
ISULA AVENTURE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
Si, pour une quelconque raison, une des présentes clauses des conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 1 : Prestations
Toute prestation de location du Voilier inclut pour la durée précisée sur le devis établi par le Loueur, une mise à disposition du Voilier au Locataire qui en aura l’entière disposition, selon les termes du bon de commande et la mise à disposition des équipements, tels que décrits sur le Site. Le Loueur garantit que le Voilier est en état de navigabilité et fonctionnement et en bon état.
Article 2 : Passation et validation d’une commande
2.1 Pour passer commande, le Locataire devra en faire la demande, soit par e-mail, contact@isula-aventure.fr, soit par téléphone 07 72 23 35 11, soit par l’intermédiaire du système de demande d’information en ligne sur le Site https://www.isula-aventure.fr/contact-et-reservation. Afin d’établir le devis, le nom, prénom, adresse mail et téléphone du Locataire seront demandés.
2.2 Suite à l’envoi au Loueur d’une demande complète, le Loueur fera parvenir au Locataire un devis par e-mail. Le Locataire s’engage à conserver jusqu’à la fin de la location l’adresse de messagerie électronique communiquée au Loueur pour l’établissement du devis. Le Loueur ne saura être tenu responsable si le Locataire ne consulte pas les e-mails envoyés à l’adresse e-mail communiquée.
2.3 A réception de l’accord du Locataire sur le devis par e-mail, le Loueur adressera en deux exemplaires au Locataire un bon de commande et les présentes conditions générales ainsi qu’une facture d’acompte. Le bon de commande et les présentes conditions générales forment le contrat de location. Le bon de commande reprendra la durée de location, et le tarif proposé dans le devis. Les exemplaires « Loueur » du bon de commande et des présentes conditions générales devront être retournés datés paraphés et signés par le Locataire à l’adresse mail contact@isula-aventure.fr
2.4 La commande ne sera définitive qu’à la réception par le Loueur du bon de commande et des conditions générales, dûment datés et signés par le Locataire et après encaissement de l’acompte. Le Voilier ne sera réservé qu’une fois le bon de commande et les conditions générales datés et signés reçus par le Loueur et l’acompte encaissé.
2.5 Le Loueur accusera réception de la commande une fois l’acompte encaissé par l’envoi d’un e-mail au Locataire. En conservant ce mail et en l’imprimant, le Locataire détiendra la preuve de l’acceptation de la commande par le Loueur. L’acompte sera immédiatement encaissé par le Loueur. Tout rejet de l’encaissement de l’acompte annulera de plein droit la commande.
2.6 Toute modification de la commande du Locataire, tels qu’un changement de dates de location, un changement de nom dans le contrat de location, sera soumis à l’accord exprès du Loueur et à l’établissement d’un nouveau devis. Les changements donneront lieu à la facturation au Locataire de frais supplémentaires. Aucun changement ne pourra être pris en compte par le Loueur moins de 15 jours avant la date du départ. Passé ce délai ou en cas de désaccord sur les frais de modification, toute demande de modification sera considérée comme une annulation.
2.7 En application des dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, les prestations proposées ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

Article 3 : Passagers à bord du Voilier
3.1 Le Locataire s’engage à respecter le nombre maximum de passagers admis à bord.
3.2 Il est interdit au Locataire d’embarquer à bord du Voilier des objets dont l’importation est prohibée ou qui ne sont pas conformes aux lois et règlements de douane. Le Locataire est responsable de tous dommages, pertes dépenses et pénalités résultant du non-respect de ces règles.

Article 4 : Durée
4.1 La durée de location du Voilier sera précisée sur le bon de commande dûment signé par le Locataire.
Le Locataire ne pourra en aucun cas pénétrer à bord du Voilier avant l’heure d’embarquement ni y déposer des bagages.
4.2 L’embarquement correspond à l’arrivée du Locataire sur le Voilier et non au départ du Voilier du port. Le Locataire s’engage à être à l’heure le jour de l’embarquement. Le Loueur n’est pas responsable des moyens de transports choisis par le Locataire pour se rendre au port d’embarquement et retourner à leur domicile. Il est conseillé de prévoir des temps de connexion suffisants et des titres de transport modifiables. Dans le cas où le Locataire ne pourrait pas embarquer du fait de son retard, il n’y aura aucun dédommagement. Le débarquement correspond à l’heure à laquelle le Locataire doit restituer le Voilier.
4.3 Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Locataire décide d’abréger la location, pour quelque cause que ce soit.
Article 5 : Prix
5.1 Les prix figurant sur le contrat de location sont fermes et définitifs pour le nombre de nuits à bord prévus sur le bon de commande.
5.2 Les prix comprennent :

– 1 annexe et son moteur hors-bord
– Les consommables pour le bateau (eau, essence, gazole, gaz)
– 1 plancha
– Des équipements de sports nautiques à bord : équipement de snorkeling (palmes, masque et tuba),
– 1 paddle

5.3 Une caution dont le montant correspond à celui indiqué sur le bon de commande devra être déposée auprès du Loueur le jour du départ avant l’embarquement par empreinte bancaire. La caution est restituée au Locataire (ou détruite si le Client le souhaite) le jour de la fin de la prestation, après état des lieux des cabines et des équipements. Elle pourra être conservée en tout ou partie par le Loueur en cas de dommages causés par le Locataire dans les cabines et/ou aux équipements du Voilier. Les pièces justificatives relatives au(x) débit(s) seront envoyées par la suite au Locataire

5.4 Les prix comprennent les frais de dossier.
5.5 Le prix ne comprend pas :
– Les assurances annulation personnelles, bagages, maladie, accident, rapatriement, bagages du Locataire,
– Les frais de mouillage ou taxe de port ou taxes locales,
– Les frais pour un complètement en avitaillement en gazole ou gaz,
– La caisse de bord en espèces,
– les dépenses personnelles à bord (telles que la vente de boissons non alcoolisées) et à terre lors des escales visites, taxi, télécommunications…,
– les transports avant et après la location pour rejoindre le point de départ et quitter le point d’arrivée, transport en commun avion, transfert en bus ou transport privé, taxi, frais de parking pour véhicule personnel.

Article 6 : Conditions de paiement
6.1 Le Locataire sera tenu au calendrier de paiement suivant. La commande ne sera prise en compte par le Loueur qu’à l’encaissement de l’acompte.
– 40% à la réservation
– 40% deux mois avant le départ
– Le solde 1 mois avant le départ

Réservation moins d’1 mois avant le départ : 100% à la réservation.
La caution sera versée par le Locataire le jour de l’embarquement.

6.2. Le Locataire doit régler :

Par virement bancaire sur le compte bancaire suivant :
SOCIETE GENERALE BALEONE
IBAN : FR76 3000 3002 7400 0209 4356 304
BIC : SOGEFRPP
ISULA AVENTURE
CHEMIN DU FINOSELLO
20090 AJACCIO
Le Locataire devra identifier dans son ordre de virement le numéro du bon de commande.
Les éventuels frais bancaires seront supportés par le Locataire, le Loueur devant percevoir le montant complet du prix de la location, tel que stipulé sur le bon de commande.

6.3. Les paiements effectués par le Locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Loueur effectif des sommes dues.
6.4 Le Locataire est parfaitement informé que la somme versée lors de la commande est un acompte, impliquant un engagement ferme et définitif du Locataire. Il n’y a aucune possibilité de dédit pour le Locataire.
6.5 Si le Locataire annule sa commande, une fois la commande enregistrée, l’acompte restera dans tous les cas acquis au Loueur. Toute annulation de commande devra être adressée par écrit au Loueur (LRAR uniquement). En tout état de cause, toute annulation de la location à moins de 5 semaines de la date d’embarquement donnera lieu à la facturation au Locataire, à titre de pénalité, de la totalité du prix de la location restant dû. Cependant, si le loueur parvient à relouer le Navire pour la même période aux mêmes conditions, les acomptes seront remboursés diminués des frais de dossiers fixés à la somme de 40 EUROS. Le Locataire pourra souscrire auprès de sa compagnie d’assurance une assurance annulation.
6.6 En cas d’empêchement du Locataire causé uniquement par un cas de force majeure affectant le Locataire ou le décès du Locataire, le contrat de location pourra être annulé par le Locataire ou ses ayants droits sur production du justificatif. Dans ce cas, seul l’acompte sera conservé par le Loueur.
6.7 A défaut de recevoir le paiement du solde du prix de la location dans les délais ci-dessus visés, le Loueur ne sera pas tenu de conserver la location. Après mise en demeure adressée par le Loueur au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant 8 jours, la location sera considérée comme annulée du fait du Locataire. Il sera alors fait application des dispositions prévues ci-dessous, la date retenue pour déterminer le montant des pénalités sera la date d’envoi par le Loueur de la lettre notifiant au Locataire l’annulation effective de la location du fait du retard de paiement. Le Locataire s’acquittera sans délai des sommes mises à sa charge.
6.8 En cas de régularisation de la situation, qui ne pourra toutefois intervenir que sous réserve de l’accord exprès du Loueur, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal devra être payée par le Locataire sur toute la durée du retard de paiement du montant restant dû.

Article 7 : Utilisation du Voilier/Responsabilité
7.1 Le Locataire s’engage à utiliser le navire sous son entière responsabilité. Sauf accord préalable et écrit du loueur, la sous-location, le prêt du bateau ou le changement de chef de bord sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant à la charge du locataire. Au plus tard avant le départ, le locataire et son chef de bord sont tenus de remettre au Loueur une photocopie de leur passeport. Le locataire doit communiquer au Loueur une liste d’équipage avec les coordonnées complètes de toutes les personnes embarquées.
7.2 Le Voilier dispose d’une annexe motorisée. Elle ne permet d’embarquer qu’un nombre limité de passagers simultanément.
7.3 Il incombe au Locataire d’informer le Loueur si une ou plusieurs personnes nécessitent une assistance ou ont des exigences particulières (y compris en cas d’insuffisance respiratoire, d’allergies, d’invalidité ou de mobilité réduite nécessitant une canne ou des passerelles renforcées) et ce avant de finaliser la réservation, afin de s’assurer que les mesures nécessaires pour la fourniture des services demandés puissent être mises en place, en conformité avec les structures, les dotations et les services de bord prévus. Il est à noter que le Voilier n’est pas conçu pour accueillir des personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant.
7.4 Le locataire désignera un chef de bord de son choix qui endossera la responsabilité de la conduite du Voilier. Le Chef de bord désigné sera responsable du Voilier qui lui est confié ; en cela il est seul maître à bord et peut décider seul de l’itinéraire de navigation. Le locataire certifie que le chef de bord à les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée. Une attestation sera remplie à cet effet par le locataire ou le chef de bord. Il doit assurer le maintien en bon état de navigation du bateau pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant. Le locataire du bateau est responsable, en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance en 3ième, 2ième, 1ière catégorie, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l’affrètement. Sur ce livre de bord fourni par le loueur, doivent figurer les indications sur la navigation et tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Si le locataire n’est pas chef de bord, il veillera personnellement au respect par le chef de bord de ses obligations lui incombant et sera tenu vis-à-vis du loueur. Toute omission ou négligence de la tenue du libre de bord sera de nature à retenir l’entière responsabilité du locataire ou à justifier son appel.
Le recrutement d’un skipper fera l’objet d’un contrat conclu entre ledit skipper et le locataire qui en tout état de cause restera tenu de tout manquement éventuel de son préposé vis-à-vis du loueur.
Le locataire s’engage à utiliser l’annexe conformément à sa destination et respecter la charge utile et/ou le nombre de personnes embarquées avec la présence des dispositifs d’un équipement individuel de flottabilité par personne embarquée et un moyen de repérage lumineux conforme au respect des dispositions de la division 240.
Le locataire certifie être titulaire du permis bateau ou certificat de capacité dont il doit fournir une photocopie.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, cv marin et permis présentés. Il sera proposé un skipper ou un moniteur de voile croisière pour l’ensemble du séjour. Cette prestation sera à la charge du locataire. En cas de désaccord du locataire, ou de skipper/moniteur non disponible, le Voilier devra rester au port d’attache toute la durée de la location, sans modification du prix de la location, et le locataire devra s’acquitter des frais de places de port inhérents.
7.5 Sauf accord exprès du Loueur, les animaux ne sont pas admis à bord du Voilier. Un coût supplémentaire pourra être demandé au Locataire en présence d’un animal à bord du Voilier.
7.6 Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter, à l’intérieur du Voilier.
7.8 Les enfants sont sous la responsabilité uniquement des parents et les gilets de sauvetages sont obligatoires pendant la navigation. Le Locataire dégage le Loueur de,toute responsabilité concernant leur surveillance qui doit être effectuée d’une manière directe et permanente par les parents.
7.9 Le Loueur exclut toute responsabilité si le Locataire est débarqué en raison de son comportement. En cas de débarquement du Locataire, à son initiative, à celle des autorités locales, pour quelque raison que ce soit : non-conformité des documents de voyage, convenances personnelles, santé, aptitude, comportement, actes illégaux, etc., le Loueur ne sera tenu à aucune assistance, ni à la prise en charge d’aucun frais (hébergement, rapatriement, amendes, assistance judiciaire, médicaux, etc.). Dans les cas précédemment énoncés, aucun remboursement ne sera accordé au Locataire.
7.10 L’embarquement de toute arme, substance ou matériel illicite (dont fusil sous-marin, harpon…), en France et/ou dans les pays traversés, est strictement interdit. Toute amende ou conséquences financière du non-respect de cette règle, tant pour le passager que pour le Loueur, seront à la charge exclusive du Locataire.
7.11 Dans le cas où le Locataire commettrait une infraction contraire aux lois d’un pays, qui aboutirait à la détention, la saisie, la confiscation, ou la condamnation à une amende du Voilier, le Locataire sera tenu d’indemniser le Loueur de toute perte, dommage ou dépense subis du fait de ces sanctions et le Loueur serait en droit de résilier immédiatement le contrat de location aux torts exclusifs du Locataire.
7.12 Le Locataire est informé que toute navigation peut impliquer des pannes et/ou avaries obligeant à immobiliser le Voilier pendant une certaine durée. Dans ce cas, le remboursement du Locataire ne pourra pas excéder le prorata temporis du montant de la location du Voilier correspondant au temps de privation de jouissance.
7.13 Le Loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causées de quelque manière que ce soit aux objets appartenant au Locataire. Le Loueur décline toute responsabilité dans le cas d’accident survenant suite à la pratique d’activités, sports nautiques ou terrestres, pratiqués par le Locataire durant la croisière, ou à terre pendant les escales. Dans ces cas, le Locataire se doit d’avoir ses propres assurances. En cas d’accident, contravention aux règles locales, le Loueur n’a aucun devoir d’assistance ou rapatriement, les conséquences qui restent intégralement à la charge du Locataire.
7.13 Il est conseillé au Locataire de souscrire une assurance voyage couvrant tous les risques encourus, en particulier : annulation, rapatriement, perte et vol des bagages, frais médicaux, accidents, assistance juridique, annulation des billets d’avion ou autres titres de transport, conséquences d’un retard. Les éventuels accidents survenant pendant la location ne seraient pris en charge par les assurances responsabilité civile du Loueur que dans le cas où il y aurait faute de sa part. En l’absence de faute ayant provoqué l’accident, c’est exclusivement l’assurance du Locataire qui est concernée.
7.14 Le Loueur peut parfois fournir des informations sur les possibilités locales d’excursions ou sur différents prestataires. Le Loueur n’a aucun contrôle sur ces prestataires, ne perçoit aucune rémunération de leur part et décline toute responsabilité en cas de problème de tout ordre.
7.15. Afin de limiter tout désagrément inutile, il sera demandé au Locataire de suivre les consignes données lors de la remise des clefs, aussi bien pour l’utilisation du Voilier et de ses instruments, que pour l’utilisation et l’entretien du moteur d’annexe. En cas de dommage et de nécessité d’intervention par suite d’un non-respect des consignes, un dédommagement pourra être demandé par le Loueur. Une liste des points de vigilance à respecter sera remise. L’explication de celle-ci se fera lors la mise en main du Voilier et juste avant la remise des clefs. Celle-ci devra être signée afin de permettre la remise des clefs. La remise des clefs ne pourra se faire également qu’une fois l’inventaire signé. La non remise de l’inventaire signé au loueur vaut acception du bateau en état de marche et complet selon l’inventaire type signé par le loueur. Lors de la remise du Voilier, si l’inventaire de redélivrance n’est pas réalisé en raison du retard du locataire à redélivrer le bateau, ou d’autres incidents tenants de son fait, le loueur réalisera seul cet inventaire qui sera notifié au locataire. Sauf dénonciation par ce dernier dans les deux jours de la notification, cet inventaire sera présumé accepté contradictoirement par les parties contractantes.
Une liste de documents obligatoires sera remise au locataire :

– Acte de francisation du navire
– Titres de navigation et circulation
– Registre de vérification spéciale de visite de sécurité établi par le gestionnaire du navire
– Manuel du propriétaire
– Copie des conditions générales et particulières de l’assurance

7.16. Le Locataire devra informer le Loueur de toutes avaries survenues au cours de la période de location par email dans les 12 heures suivants le sinistre. Cet email devra être accompagné d’un rapport de mer décrivant précisément et fidèlement les faits. A défaut, le Locataire supportera directement les conséquences d’une déclaration tardive qui pourrait entrainer l’absence de prise en charge du sinistre par l’assureur corps.
7.17. Le Locataire devra restituer le Voilier dans un état de propreté convenable pour l’équipe de ménage (vaisselle propre et rangée, poubelles jetées) et dans un parfait état de fonctionnement. A défaut, les frais nécessaires à la remise en état du voilier seront mis à la charge intégrale du Locataire.
Lors de la restitution, le plein de gazole devra être effectué. A défaut, la facturation du gazole manquant sera effectuée, majorée de 200 euros.
Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jours, heures et lieux convenus. Au cas où le bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais inhérents à son rapatriement au port de départ seraient à la charge du locataire avec une facturation minimum de 300 euros.
Chaque jour de retard donne droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix du quotidien d’une location à la semaine, quel que soit la cause de départ. La location et les indemnités de retard ne prendront fin qu’avec le retour du navire aux conditions prévues au contrat. Sont également à la charge du locataire, les éventuels frais d’hébergement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacement, téléphone, etc. En outre en cas de force majeure, empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter le loueur, et s’entendre avec lui sur les modalités de restitution, le mauvais temps ne pouvant être invoqué comme motif valable de retard, le chef de bord devant prendre ses dispositions pour parer cette éventualité.

Article 8 : Assurance du Voilier
8.1 Le Loueur a souscrit une police d’assurance multirisques.
L’assurance couvre tous les accidents pouvant survenir au Voilier et accessoires à l’exclusion des dommages causés aux biens et effets personnels des passagers et aux accidents survenus alors qu’un passager était en état d’ivresse ou sous l’effet d’une drogue ou d’un stupéfiant.
8.2 Une copie du contrat d’assurance est à disposition du Client.
Article 9 : Résiliation par le Loueur
9.1 Dans les cas où, suite à une avarie survenue pendant une location antérieure, ou de conditions météos exceptionnelles, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du Voilier à la date de départ convenue, le contrat de location sera automatiquement résilié et le Loueur sera tenu de restituer au Locataire les sommes versées. Le Loueur dispose de la faculté de mettre à la disposition du Locataire une unité de taille équivalente ou plus importante, le prix de la location demeurera inchangé, seule la caution correspondante à l’unité fournie sera demandée. S’il ne peut le faire dans les 48h avant la date prévue du départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages ou intérêts.
Dans tous les cas, la réparation que pourrait être amenée à verser le Loueur au Locataire ne pourra pas excéder le prix de la location du Voilier. Les parties pourront toujours convenir, si elles en sont d’accord, à un report de la location, sans indemnité de part et d’autre.
9.2 Le non-versement du solde de la location donnera lieu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la résiliation du contrat de location, aux torts du Locataire. Le Loueur conservera l’acompte versé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
9.3 Lorsque le Loueur se trouve dans l’obligation de modifier les termes du contrat de location avant la date du départ (hors cas de force majeure), il en informera immédiatement le Locataire et supportera tous les frais inhérents à ce changement. En cas de modification conséquente, entrainant un désordre organisationnel pour le Locataire (tel qu’un changement de date de départ ou port de départ), le Locataire pourra annuler sa commande.
Le Loueur sera alors tenu de rembourser au Locataire les sommes versées. La réparation que pourrait verser le Loueur ne pourra pas excéder, dans tous les cas, le prix de la location.

Article 10 : Force majeure
Le Loueur exclut toute responsabilité pour inexécution d’une quelconque de ses obligations en raison d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil, c’est à dire lié à tout événement échappant au contrôle du Loueur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de croisière et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Seront considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : actes, évènements, non évènements, accidents, « Actes de Dieu »… au-delà du contrôle raisonnable du Loueur, y compris, les émeutes, blocus, invasion, guerre, feu, explosion, sabotage, problèmes météorologiques importants, pandémie, collision, échouage, acte ou règlement gouvernemental, (dont avis du Ministère des Affaires Etrangères du pays émetteur imposant de suspendre la destination), panne technique majeure, maladies graves, ou imposant un déroutage pendant la période d’utilisation (la réglementation maritime internationale impose l’assistance et le secours en mer).
Le Locataire s’engage à tolérer les interventions de secours nécessaires et tout retard ou inconvénient qui peut résulter d’un cas de force majeure. En cas de problèmes dus à la force majeure, le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable et n’aura pas d’obligation de fourniture de navire ou d’hébergement de remplacement, de remboursement, de rapatriement, ni de dédommagement à quelque titre que ce soit, en particulier les frais de retour du port de débarquement au domicile du Locataire.
Si en raison d’un événement de force majeure, le contrat de location ne peut être exécuté aux dates prévues, le contrat de location sera résolu de plein droit, sans indemnisation de part et d’autre. L’acompte sera alors restitué au Locataire au plus tard dans les 14 jours de la résolution du contrat de location.

Article 11 : Données à caractère personnel
11.1 Les informations en rapport avec la commande du Locataire font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalités la gestion et le suivi des commandes du Locataire, le suivi des facturations, le suivi de la relation client, l’envoi d’informations commerciales sur des propositions de locations et/ou croisières et la gestion des avis des clients sur la prestation.
11.2 Le responsable du traitement est le Loueur.
11.3 Les données traitées seront :
– le nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone du Locataire.
– le nom, prénom, date de naissance des passagers inscrits par le Locataire.
11.4 Les destinataires des données seront le Loueur et ses éventuels sous-traitants exclusivement dans le cadre de la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement des commandes ainsi que pour des opérations d’informations commerciales ou de recueil d’avis. Le Loueur ne transmet pas les données du Locataire à des tiers.
11.5 Le Locataire est informé qu’il pourra à tout moment s’opposer à l’envoi de messages commerciaux par Loueur et/ou ses sous-traitants en adressant un e-mail au Loueur à l’adresse : contact@isula-aventure.fr
11.6 Les données du Locataire ne peuvent être transférées que vers des pays membre de l’Union Européenne.
11.7 Conformément à la réglementation applicable, le Locataire dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès, de rectification, suppression, d’opposition, limitation et portabilité.
11.8 Pour exercer ces droits, le Locataire doit adresser un e-mail au Loueur à l’adresse contact@isula-aventure.fr. Certaines demandes d’exercice des droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client afin de vérifier son identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Locataire dispose par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Article 12 – Caution
Le dépôt de la caution se fait uniquement par carte bancaire. Le locataire est tenu de s’assurer au préalable des conditions et du crédit autorisé avec son organisme bancaire afin de permettre le dépôt de caution. Les cartes american express ne sont pas acceptées. La caution est versée par le locataire à la prise en charge du bateau. La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué (et annexes) ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis, sans préjudice du recours des tiers notamment le propriétaire du bateau.
La caution est restituée dans un délai d’un mois maximum après la restitution du bateau. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance et imputables au locataire sur lesquels un doute subsiste, la restitution de la caution peut être différée jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. La restitution de tout ou partie de la caution se fait en fonction des constatations contradictoires effectuées. Le loueur est tenu de rembourser un règlement versé à ce titre postérieurement par l’assurance.
Aucune location de pourra être effective sans dépôt de caution faite par carte bancaire, aucun remboursement d’acompte ne pourra être demandé en cas de non-dépôt de caution par carte bancaire.
La souscription d’un contrat rachat de franchise ne dispense pas du dépôt de caution.
Article 13 : Réclamation préalable et médiation
13.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
13.2 Le Locataire devra adresser toute réclamation visant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, par voie électronique à l’adresse : contact@isula-aventure.fr.
13.3 En cas de contestation, le Locataire pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Conformément aux articles L 612-1 et L 616-1 du Code de la Consommation, le Locataire peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique medicys-consommation.fr ou par voie postale MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris pour toutes les réclamations liées à une prestation survenue au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l’objet d’un recours auprès du Loueur.
Cette saisie ne sera possible pour le Locataire que si le litige n’ait pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal et que le Client ne soit pas un professionnel.