Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à une formation voile croisière présentée dans le bon de commande (ci-après désigné le Voilier), bateau mis à disposition par l’Association ISULA VOILE FORMATION dont le siège social est Domaine du Frasso, Clos Vitalaca, Appart 1135, 20166 Grosseto Prugna immatriculée W2A1007882 (ci-après désignée l’Association), et tel que présenté sur le site Internet https://www.isula-aventure.fr/ (ci-après désigné le Site) à la personne physique ou morale, désignée sur le devis (ci-après désigné le Stagiaire).

Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserve du Stagiaire aux présentes conditions générales.

L’Association se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Si, pour une quelconque raison, une des présentes clauses des conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 2 : Prestations

Toute prestation de formation inclut pour la durée précisée sur le devis établi par l’Association, une mise à disposition du bateau avec formation effectuée par une personne ayant les diplômes permettant de dispenser une formation voile croisière (ci-après désigné le Moniteur).

L’Association garantit que le Voilier mis à disposition pour la formation est en état de navigabilité et fonctionnement.

Le bateau utilisé ne pourra pas être une gamme inférieure à celle présentée sur le devis mais pourra être une gamme équivalente ou supérieure sans que cela ne puisse entrainer de modification de tarif ou d’annulation du présent contrat.

Article 3 : Passation et validation d’une commande

3.1 Pour passer commande, le Stagiaire devra en faire la demande, soit par e-mail, contact@isula-aventure.fr, soit par téléphone 06 60 50 76 18, soit par l’intermédiaire du système de demande d’information en ligne sur le Site https://www.isula-aventure.fr/contact-et-reservation. Afin d’établir le devis, le nom, prénom, adresse mail et téléphone du Stagiaire seront demandés.

3.2 Suite à l’envoi à l’Association d’une demande complète, l’Association fera parvenir au Stagiaire un devis par e-mail. Le Stagiaire s’engage à conserver jusqu’à la fin de la formation l’adresse de messagerie électronique communiquée à l’Association pour l’établissement du devis. L’Association ne saura être tenue responsable si le Stagiaire ne consulte pas les e-mails envoyés à l’adresse e-mail communiquée.

3.3 A réception de l’accord du Stagiaire sur le devis par e-mail, l’Association adressera au Stagiaire un bon de commande et les présentes conditions générales ainsi qu’une facture d’acompte. Le bon de commande et les présentes conditions générales forment le contrat de formation.

Le bon de commande reprendra la durée de formation, et le tarif proposé dans le devis. Un exemplaire du bon de commande et des présentes conditions générales devront être retournés datés paraphés et signés par le Stagiaire à l’adresse mail contact@isula-aventure.fr. La signature pourra être effectuée de manière électronique via un organisme agréé.  

3.4 La commande ne sera définitive qu’à la réception par l’Association du bon de commande et des conditions générales, dûment datés et signés par le Stagiaire et après encaissement de l’acompte.

3.5 L’Association accusera réception de la commande une fois l’acompte encaissé par l’envoi d’un e-mail au Stagiaire. En conservant ce mail et en l’imprimant, le Stagiaire détiendra la preuve de l’acceptation de la commande par l’Association. L’acompte sera immédiatement encaissé par l’Association. Tout rejet de l’encaissement de l’acompte annulera de plein droit la commande.

3.6 Toute modification de la commande du Stagiaire, tels qu’un changement de dates de formation, un changement de nom dans le contrat de formation, sera soumis à l’accord exprès de l’Association et à l’établissement d’un nouveau devis. Les changements donneront lieu à la facturation au Stagiaire de frais supplémentaires. Aucun changement ne pourra être pris en compte par l’Association moins de 15 jours avant la date du départ. Passé ce délai ou en cas de désaccord sur les frais de modification, toute demande de modification sera considérée comme une annulation.

3.7 En application des dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, les prestations proposées ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

3.8 La validation de la commande peut être soumise à un nombre minimum de stagiaires. Dans l’éventualité ou ce nombre ne pourrait être atteint, l’Association se réserve le droit d’annuler la formation. L’Association restituera alors les acomptes versés. Il ne pourra pas être demandé de dédommagements supplémentaires de la part du Stagiaire. Dans cette éventualité, l’annulation de la formation se fera au plus tard 21 jours avant la date de début de formation.

 

Article
4 : Passagers à bord du Voilier

4.1 Il est interdit au stagiaire d’embarquer à bord du Voilier des objets dont l’importation est prohibée ou qui ne sont pas conformes aux lois et règlements de douane. Le Stagiaire est responsable de tous dommages, pertes dépenses et pénalités résultant du non-respect de ces règles.

4.2 Il est interdit au Stagiaire ou au Moniteur de profaner des propos sexistes, racistes ou discriminatoires. Tout comportement jugé inapproprié donnera lieu à un avertissement. En cas d’absence de changement de comportement de la part d’un Stagiaire, celui-ci pourra être débarqué à tout moment, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement. Les moyens pour retourner au port d’attache étant à ses frais. En cas de comportement inadapté de la part du Moniteur, le Stagiaire est tenu d’en informer l’Association au plus tôt.

Article 5 : Durée

5.1 La durée de formation sera précisée sur le bon de commande dûment signé par le Stagiaire. Le Stagiaire ne pourra en aucun cas pénétrer à bord du Voilier avant l’heure d’embarquement ni y déposer des bagages sans accord préalable du moniteur.

5.2 Le Stagiaire s’engage à être à l’heure le jour de l’embarquement. L’Association n’est pas responsable des moyens de transports choisis par le Stagiaire pour se rendre au port d’embarquement et retourner à leur domicile. Il est conseillé de prévoir des temps de connexion suffisants et des titres de transport modifiables. Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas embarquer du fait de son retard, il n’y aura aucun dédommagement. 

5.3 Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Stagiaire  décide d’abréger la location, pour quelque cause que ce soit.

 

Article 6 : Prix

6.1 Les prix figurant sur le contrat de formation sont fermes et définitifs pour le nombre de nuits à bord prévus sur le bon de commande.

5.2 Les prix comprennent :         

La mise à disposition du Voilier            

La formation dispensée par un Moniteur             

Le carburant  

Le gaz  

La literie (draps / serviettes de bain mais pas de plage)             

L’Adhésion à l’Association

Ne sont pas compris :     

la licence FFV 

la nourriture

Les assurances annulation personnelles, bagages, maladie, accident, rapatriement, bagages du Stagiaire,

Les frais de mouillage ou taxe de port ou taxes locales,               

La caisse de bord en espèces,         

les dépenses personnelles à bord (telles que la vente de boissons non alcoolisées) et à terre lors des
escales visites, taxi, télécommunications…, les transports avant et après la location pour rejoindre le point de départ et quitter le point d’arrivée, transport en commun avion, transfert en bus ou transport privé, taxi, frais de parking pour véhicule personnel.

La nourriture du Moniteur est à la charge du Stagiaire.

 

Article 7 : Conditions de paiement

7.1 Le Stagiaire sera tenu au calendrier de paiement suivant.
La commande ne sera prise en compte par l’Association qu’à l’encaissement de
l’acompte.

– 40% à la réservation

– 40% deux mois avant le départ

– Le solde 1 mois avant le départ

Réservation
moins d’1 mois avant le départ : 100% à la réservation. 

7.2. Le Stagiaire doit régler :

Par virement bancaire sur le compte bancaire suivant :

SOCIETE GENERALE BALEONE

IBAN : FR76 3000 3002 7400 0372 7364 205

BIC : SOGEFRPP

ISULA VOILE FORMATION

Domaine du Frasso rte du centre équestre 20166 Grosseto Prugna

Concernant les formations monocoque, l’intégralité de la somme devra être versée lors de la réservation.

Le Stagiaire devra identifier dans son ordre de virement le numéro du bon de commande.

Les éventuels frais bancaires seront supportés par le Stagiaire, l’Association devant percevoir le montant complet du prix de la formation, tel que stipulé sur le bon de commande.

7.3. Les paiements effectués par le Stagiaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par l’Association des sommes dues.

7.4 Le Stagiaire est parfaitement informé que la somme versée lors de la commande est un acompte, impliquant un engagement ferme et définitif du Stagiaire. Il n’y a aucune possibilité de dédit pour le Stagiaire.

7.5 Si le Stagiaire annule sa commande, une fois la commande enregistrée, l’acompte restera dans tous les cas acquis à l’Association. Toute annulation de commande devra être adressée par écrit à l’Association (LRAR uniquement). En tout état de cause, toute annulation de la formation à moins de 5 semaines de la date d’embarquement donnera lieu à la facturation au Stagiaire, à titre de pénalité, de la totalité du prix de la location restant dû. Cependant, si l’Association parvient à retrouver un Stagiaire pour la même période aux mêmes conditions, les acomptes seront remboursés.

7.6 En cas d’empêchement du Stagiaire causé uniquement par un cas de force majeure affectant le Stagiaire ou le décès du Stagiaire, le contrat de formation pourra être annulé par le Stagiaire ou ses ayants droits sur production du justificatif. Dans ce cas, seul l’acompte sera conservé par l’Association.

7.7 A défaut de recevoir le paiement du solde du prix de la formation dans les délais ci-dessus visés, l’Association ne sera pas tenue d’effectuer la formation. Après mise en demeure adressée par l’Association au Stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant 8 jours, la formation sera considérée comme annulée du fait du Stagiaire. Il sera alors fait application des dispositions prévues ci-dessous, la date retenue pour déterminer le montant des pénalités sera la date d’envoi par le l’Association de la lettre notifiant au Stagiaire l’annulation effective de la formation du fait du retard de paiement. Le Stagiaire s’acquittera sans délai des sommes mises à sa charge.

7.8 En cas de régularisation de la situation, qui ne pourra toutefois intervenir que sous réserve de l’accord exprès de l’Association, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal devra être payée par le Stagiaire sur toute la durée du retard de paiement du montant restant dû.

Article 8 : Utilisation du Voilier/Responsabilité

8.1 Sauf accord exprès de l’Association, les animaux des stagiaires ne sont pas admis à bord du Voilier. Un coût supplémentaire pourra être demandé au Stagiaire en présence d’un animal à bord du Voilier.

8.2 Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter, à l’intérieur du Voilier.

8.3 Les Stagiaires doivent être titulaires d’une licence ou d’un passeport voile FFV afin de pouvoir monter sur le Voilier et suivre la formation

8.4 Le Stagiaire atteste sur l’honneur savoir nager 25 m, être capables de s’immerger, être en possession d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport, être médicalement aptes à la pratique de la voile et s’engagent à informer le moniteur de toute pathologie ou allergie dont les conséquences peuvent se trouver aggravées par un recours médical rendu plus difficile en mer. Si cette pathologie ne contre indique pas le stage, il est impératif d’apporter avec soi les médicaments correspondant au traitement en cours.

8.5 Le Stagiaire est seul responsable des activités extra voile (randonnée, paddle, kayak, snorkeling…).

8.6 L’Association se réserve le droit de rester à quai, rentrer plus tôt, en cas de risque pour l’équipage ou le Voilier sans que cela ne puisse entrainer de dédommagement. Seul le Moniteur et/ou l’Association seront décisionnaires, les Stagiaires ne devant pas intervenir dans ce choix.

Article 9 : Résiliation par l’Association

9.1 Dans les cas où, l’Association serait dans l’incapacité d’avoir à disposition une unité de taille égale ou supérieure à celle proposée dans le devis, le contrat sera automatiquement résilié et l’Association sera tenue de restituer au Locataire les sommes versées.

9.2 Le non-versement du solde de la formation donnera lieu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la résiliation du contrat de formation, aux torts du Stagiaire. L’Association conservera l’acompte versé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

9.3 Lorsque l’Association se trouve dans l’obligation de modifier les termes du contrat de formation avant la date du départ (hors cas de force majeure), elle en informera immédiatement le Stagiaire et supportera tous les frais inhérents à ce changement. En cas de modification conséquente, entrainant un désordre organisationnel pour le Stagiaire (tel qu’un changement de date de départ ou port de départ), le Stagiaire pourra annuler sa commande.

L’Association sera alors tenue de rembourser au Stagiaire les sommes versées. La réparation que pourrait verser l’Association ne pourra pas excéder, dans tous les cas, le prix de la formation.

Article 10 : Force majeure

L’Association exclut toute responsabilité pour inexécution d’une quelconque de ses obligations en raison d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil, c’est à dire lié à tout événement échappant au contrôle de l’Association, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de formation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Seront considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : actes, évènements, non évènements, accidents, « Actes de Dieu »… au-delà du contrôle raisonnable du Loueur, y compris, les émeutes, blocus, invasion, guerre, feu, explosion, sabotage, problèmes météorologiques importants, pandémie, collision, échouage, acte ou règlement gouvernemental, (dont avis du Ministère des Affaires Etrangères du pays émetteur imposant de suspendre la destination), panne technique majeure, maladies graves, ou imposant un déroutage pendant la période d’utilisation (la réglementation maritime internationale impose l’assistance et le secours en mer).

Le Stagiaire s’engage à tolérer les interventions de secours nécessaires et tout retard ou inconvénient qui peut résulter d’un cas de force majeure. En cas de problèmes dus à la force majeure, l’Association ne pourra pas être tenue pour responsable et n’aura pas d’obligation de fourniture de navire ou d’hébergement de remplacement, de remboursement, de rapatriement, ni de dédommagement à quelque titre que ce soit, en particulier les frais de retour du port de débarquement au domicile du Locataire.

Si en raison d’un événement de force majeure, le contrat de formation ne peut être exécuté aux dates prévues, le contrat de location sera résolu de plein droit, sans indemnisation de part et d’autre. L’acompte sera alors restitué au Stagiaire au plus tard dans les 14 jours de la résolution du contrat de formation.

Article 11 : Données à caractère personnel

11.1 Les informations en rapport avec la commande du Stagiaire font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalités la gestion et le suivi des commandes du Stagiaire, le suivi des facturations, le suivi de la relation client, l’envoi d’informations commerciales sur des propositions de locations et/ou croisières et la gestion des avis des clients sur la prestation.

11.2 Le responsable du traitement est l’Association.

11.3 Les données traitées seront :

– le nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone des Stagiaires.

11.4 Les destinataires des données seront l’Association et ses éventuels sous-traitants exclusivement dans le cadre de la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement des commandes ainsi que pour des opérations d’informations commerciales ou de recueil d’avis. L’Association ne transmet pas les données du Stagiaire à des tiers.

11.5 Le Stagiaire est informé qu’il pourra à tout moment s’opposer à l’envoi de messages commerciaux par l’Association et/ou ses sous-traitants en adressant un e-mail à l’Association à l’adresse : contact@isula-aventure.fr

11.6 Les données du Stagiaire ne peuvent être transférées que vers des pays membre de l’Union Européenne.

11.7 Conformément à la réglementation applicable, le Stagiaire dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès, de rectification, suppression, d’opposition, limitation et portabilité.

11.8 Pour exercer ces droits, le Stagiaire doit adresser un e-mail à l’Association à l’adresse contact@isula-aventure.fr. Certaines demandes d’exercice des droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client afin de vérifier son identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Stagiaire dispose par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Article 12 : Réclamation préalable et médiation

12.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

12.2 Le Stagiaire devra adresser toute réclamation visant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, par voie électronique à l’adresse : contact@isula-aventure.fr.

12.3 En cas de contestation, le Stagiaire pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux articles L 612-1 et L 616-1 du Code de la Consommation, le Stagiaire peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique medicys-consommation.fr ou par voie postale MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris pour toutes les réclamations liées à une prestation survenue au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l’objet d’un recours auprès du Loueur.

Cette saisie ne sera possible pour le Stagiaire que si le litige n’ait pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal et que le Client ne soit pas un professionnel.